1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND.
2EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2EME DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE COIFFEUSE, LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'USAGE DE LA PROFESSION OBLIGEAIENT DE CONSIDERER COMME PARTIE DE SALAIRE LES POURBOIRES ENCAISSES DIRECTEMENT ET CONSERVES PAR L'INTERESSEE EN SUS DU POURCENTAGE DE 15 % PREVU SUR LA RECETTE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES SOMMES A ELLES VERSEES, TANT COMME FIXE QU'A TITRE DE POURCENTAGE-POURBOIRE N'ATTEIGNAIENT PAS LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LUI ALLOUENT A BON DROIT UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A CE QUI LUI RESTAIT DU, SANS TENIR COMPTE DES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT PAR LA CLIENTELE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND.
[8B] 2EME DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE COIFFEUSE, LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'USAGE DE LA PROFESSION OBLIGEAIENT DE CONSIDERER COMME PARTIE DE SALAIRE LES POURBOIRES ENCAISSES DIRECTEMENT ET CONSERVES PAR L'INTERESSEE EN SUS DU POURCENTAGE DE 15 % PREVU SUR LA RECETTE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES SOMMES A ELLES VERSEES, TANT COMME FIXE QU'A TITRE DE POURCENTAGE-POURBOIRE N'ATTEIGNAIENT PAS LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LUI ALLOUENT A BON DROIT UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A CE QUI LUI RESTAIT DU, SANS TENIR COMPTE DES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT PAR LA CLIENTELE.