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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin · 24 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date24 avril 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - INVENTAIRE

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A EU, ENTRE UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET L'UN DE SES GERANTS, DISCUSSION, APPROBATION ET RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS EN LEURS ELEMENTS DISTINCTS, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER LEUR SITUATION RESPECTIVE, ILS JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS EMPECHAIENT LE GERANT DE LES REMETTRE EN QUESTION EN RECLAMANT UN RAPPEL DE COMMISSIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - INVENTAIRE

Résumé

[8A] DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A EU, ENTRE UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET L'UN DE SES GERANTS, DISCUSSION, APPROBATION ET RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS EN LEURS ELEMENTS DISTINCTS, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER LEUR SITUATION RESPECTIVE, ILS JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS EMPECHAIENT LE GERANT DE LES REMETTRE EN QUESTION EN RECLAMANT UN RAPPEL DE COMMISSIONS.