RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - OMISSION DE SERRER A GAUCHE
LORSQU'UN CAMION A ETE HEURTE DANS UN CARREFOUR, AU MOMENT OU IL VIRAIT SUR SA GAUCHE, PAR UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DEPASSER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECHARGER SON CONDUCTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE S'ETANT PORTE SUR SA DROITE POUR PRENDRE SON VIRAGE PLUS LARGE AUTOUR DE LA BORNE INDIQUANT LE SENS GIRATOIRE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE.
IL S'EVINCE EN EFFET DE CES CONSTATATIONS QUE CE CONDUCTEUR AVAIT, EN SERRANT SUR SA DROITE, CONTREVENU A L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PRESCRIT A TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE DE SERRER A GAUCHE, SANS TOUTEFOIS DEPASSER L'AXE DE LA CHAUSSEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQU'UN CAMION A ETE HEURTE DANS UN CARREFOUR, AU MOMENT OU IL VIRAIT SUR SA GAUCHE, PAR UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DEPASSER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECHARGER SON CONDUCTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE S'ETANT PORTE SUR SA DROITE POUR PRENDRE SON VIRAGE PLUS LARGE AUTOUR DE LA BORNE INDIQUANT LE SENS GIRATOIRE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE.
IL S'EVINCE EN EFFET DE CES CONSTATATIONS QUE CE CONDUCTEUR AVAIT, EN SERRANT SUR SA DROITE, CONTREVENU A L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PRESCRIT A TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE DE SERRER A GAUCHE, SANS TOUTEFOIS DEPASSER L'AXE DE LA CHAUSSEE.