Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin · 6 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 mai 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	6 mai 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE (NON)

LE LOCATAIRE DU TERRAIN EXPROPRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI UNIQUEMENT CONTRE LE PROPRIETAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE (NON)

Résumé

[8A] LE LOCATAIRE DU TERRAIN EXPROPRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI UNIQUEMENT CONTRE LE PROPRIETAIRE.