SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A ORLEANS, COMPORTANT DEUX ETAGES; QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... ..." A RECONSTRUIT EN TOTALITE SUR HUIT ETAGES L'IMMEUBLE VOISIN EN L'ADOSSANT A CELUI DE DEMOISELLE Y...; QUE CELLE-CI, SOUTENANT QUE SES CHEMINEES DOMINEES PAR LA NOUVELLE CONSTRUCTION, N'ASSURAIENT PLUS UN TIRAGE NORMAL ET QUE, DURANT LES TRAVAUX, IL AVAIT ETE CAUSE DES DEGRADATIONS A SON IMMEUBLE, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE AINSI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA REALITE DUDIT PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT EN SE CONFORMANT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE C'ETAIT A LA DEMOISELLE Y... DE PROCEDER ELLE-MEME A SES FRAIS A L'EXHAUSSEMENT DE SES CHEMINEES AU NIVEAU DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION MITOYENNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ARTICLE 661 X... CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA DEMANDE ETANT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LESQUELLES S'APPLIQUENT AUX IMMEUBLES COMME AUX MEUBLES ;
QU'IL SUFFISAIT, PAR SUITE, POUR LA DEMANDERESSE, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN DOMMAGE DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE L'INSTRUMENT ;
QUE L'EXPERTISE CRITIQUEE AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE D'ADMINISTRER CETTE PREUVE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'AURAIT PU, AINSI, ACCUEILLIR CETTE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA SEULE BASE JURIDIQUE QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE ETAIT L'ABUS DE DROIT EVENTUELLEMENT COMMIS PAR LE PROPRIETAIRE QUI AURAIT CONSTRUIT SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
NO 61-10.167. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... ... A ORLEANS, C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL S'APPLIQUANT AUX IMMEUBLES COMME AUX MEUBLES, IL SUFFIT A UN PROPRIETAIRE, QUI PRETEND AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION CONTRE SA MAISON D'UN IMMEUBLE ELEVE AYANT ENTRAINE DES DEGRADATIONS ET NUISANT AU TIRAGE DE SES CHEMINEES, DE RAPPORTER LA PREUVE DU DOMMAGE DONT CET IMMEUBLE A ETE L'INSTRUMENT, L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE.
[8B] 2EME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ALORS QUE LA SEULE BASE JURIDIQUE QUI AURAIT PU ETRE INVOQUEE ETANT L'ABUS DE DROIT, ELLE AURAIT DU ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382, DES LORS QU'IL NE RESSORT NI DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.