COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin · 25 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR A DECLARE RESILIE A LA DATE DU 5 AOUT 1960 AUX TORTS ET GRIEFS DE CAPRA EMPLOYE TECHNICO-COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ELCOCA (ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE CAILLES) LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE 2 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1960 QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE CAPRA NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR NI DES INSTRUCTIONS VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES LE 5 AOUT POUR L'ENVOYER EN MISSION, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE INCOMBAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COLLABORATION EFFECTIVE DE CAPRA AU SERVICE DE LA SOCIETE NE S'ETAIT POURSUIVIE QUE JUSQU'AU 5 AOUT, DATE A LAQUELLE CAPRA AVAIT QUITTE LE CENTRE D'EXPLOITATION SITUE A TIGEAUX (SEINE-ET-MARNE) POUR SE RENDRE A PARIS ;

QUE LE 12 SEPTEMBRE 1960, CAPRA ECRIVIT A LA SOCIETE "VOUS M'AVEZ DEMANDE EN DATE DU 5 AOUT 1960 D'ARRETER MON TRAVAIL D'ORGANISATION TECHNIQUE AU SIEGE DE LA SOCIETE ET DE RENTRER A PARIS EN M'INDIQUANT QUE VOUS M X... DES INSTRUCTIONS POUR L'ORGANISATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE ET QUE VOUS ME Y... MON SALAIRE FIXE DU 31 AOUT 1960" ;

QUE LE 16 SEPTEMBRE 1960 LA SOCIETE PROTESTA CONTRE LES TERMES DE CETTE LETTRE AFFIRMANT QUE CAPRA AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN ABANDONNANT SES FONCTIONS LE 5 AOUT ;

ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CAPRA N'A FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN POUR JUSTIFIER SES DIRES QUE L'ELEVAGE N'AVAIT PAS REUSSI BIEN QUE CAPRA SE SOIT VANTE DE CONNAITRE UN SECRET POUR ELEVER DES CAILLES, QUE DES JUILLET 1960, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES S'ETAIENT TENDUS ET QUE CAPRA AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT LE 5 AOUT 1960, QUE CE N'ETAIT QU'UN MOIS ET DEMI APRES CE DEPART QUE CAPRA S'ETAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR POUR LE METTRE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI REGLER SES SALAIRES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A CAPRA QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF VALABLE A L'ABANDON DE SES FONCTIONS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ET GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.556. CAPRA C/ VAVASSEUR. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 293, P. 220 ET L'ARRET CITE.