1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
1ER UNE COUR D'APPEL INDIQUE SUFFISAMMENT LES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS UN LITIGE OPPOSANT UN ASSURE A SA COMPAGNIE ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE , LORSQU'APRES S'ETRE REFEREE EXPRESSEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE DECLARE QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE ET PAREILLEMENT REPRIS EN APPEL, ET STATUE NOTAMMENT SUR L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE QUI ETAIT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE ET CONSTITUAIT LA SEULE DIFFICULTE DU PROCES.
2EME ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATIONS DE LA POLICE - INTERPRETATION
2EME UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'AYANT A APPRECIER LE SENS D'UNE CLAUSE SUBORDONNANT L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ALORS QUE DANS LA POLICE LITIGIEUSE LE TERME PRIME DESIGNE TANTOT LA PRIME NETTE, TANTOT LE MONTANT TOTAL DE LA QUITTANCE DUE PAR L'ASSURE, ELLE DECIDE QUE LA GARANTIE A ETE MISE EN JEU PAR LE VERSEMENT DU PRINCIPAL DE LA PRIME.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UNE COUR D'APPEL INDIQUE SUFFISAMMENT LES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS UN LITIGE OPPOSANT UN ASSURE A SA COMPAGNIE ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE , LORSQU'APRES S'ETRE REFEREE EXPRESSEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE DECLARE QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE ET PAREILLEMENT REPRIS EN APPEL, ET STATUE NOTAMMENT SUR L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE QUI ETAIT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE ET CONSTITUAIT LA SEULE DIFFICULTE DU PROCES.
[8B] 2EME UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'AYANT A APPRECIER LE SENS D'UNE CLAUSE SUBORDONNANT L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ALORS QUE DANS LA POLICE LITIGIEUSE LE TERME PRIME DESIGNE TANTOT LA PRIME NETTE, TANTOT LE MONTANT TOTAL DE LA QUITTANCE DUE PAR L'ASSURE, ELLE DECIDE QUE LA GARANTIE A ETE MISE EN JEU PAR LE VERSEMENT DU PRINCIPAL DE LA PRIME.