1ER SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - DROIT AU BAIL - RETENTION - PREJUDICE - RETARD DANS LA REINSTALLATION - RETARD TENANT EGALEMENT AUX CIRCONSTANCES DE LA GUERRE
1ER AYANT A APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI A ETE SPOLIEE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DU DROIT A UN BAIL, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR DISCUTE LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES, NOTAMMENT POUR PERTE DE CLIENTS, D'OUVRIERS ET D'ARCHIVES, ELLE ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE A SEULEMENT ETE RETARDEE DANS SA REINSTALLATION, DANS DES CIRCONSTANCES QUI RESULTAIENT EN PARTIE DE LA GUERRE ELLE-MEME ET QUI NE SAURAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU DEFENDEUR.
2EME SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRI 1945) - RESTITUTION - DOMMAGE - EVALUATION - VALEUR DE REMPLACEMENT - EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION - EMPLOI DE LA PROVISION DEJA ALLOUEE
2EME ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE LA VALEUR DE BIENS SPOLIES NON RESTITUES, SANS TENIR COMPTE DE LEUR VALEUR ACTUELLE DE REMPLACEMENT ET DE S'ETRE PRONONCES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, EN RETENANT QUE LE SPOLIE, QUI S'ETAIT DEJA REINSTALLE, AVAIT CERTAINEMENT CONSACRE LA PROVISION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA RECONSTITUTION DE SES BIENS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER AYANT A APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI A ETE SPOLIEE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DU DROIT A UN BAIL, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR DISCUTE LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES, NOTAMMENT POUR PERTE DE CLIENTS, D'OUVRIERS ET D'ARCHIVES, ELLE ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE A SEULEMENT ETE RETARDEE DANS SA REINSTALLATION, DANS DES CIRCONSTANCES QUI RESULTAIENT EN PARTIE DE LA GUERRE ELLE-MEME ET QUI NE SAURAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU DEFENDEUR.
[8B] 2EME ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE LA VALEUR DE BIENS SPOLIES NON RESTITUES, SANS TENIR COMPTE DE LEUR VALEUR ACTUELLE DE REMPLACEMENT ET DE S'ETRE PRONONCES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, EN RETENANT QUE LE SPOLIE, QUI S'ETAIT DEJA REINSTALLE, AVAIT CERTAINEMENT CONSACRE LA PROVISION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA RECONSTITUTION DE SES BIENS.