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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 avril 1963, Publié au bulletin · 26 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ADMINISTRATION LEGALE - ACTE D'ADMINISTRATION - COMMANDE - DETTE INCOMBANT AU MINEUR

AYANT RELEVE QUE LES COMMANDES PASSEES PAR UN PERE ET DEMEUREES IMPAYEES L'ONT ETE PAR CELUI-CI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ET QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE A MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON FILS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE DERNIER EST, A L'EXCLUSION DE SON PERE, TENU DES DETTES CONTRACTEES POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE SES BIENS EN VERTU D'ENGAGEMENTS QU'IL A D'AILLEURS RATIFIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ADMINISTRATION LEGALE - ACTE D'ADMINISTRATION - COMMANDE - DETTE INCOMBANT AU MINEUR

Résumé

[8A] AYANT RELEVE QUE LES COMMANDES PASSEES PAR UN PERE ET DEMEUREES IMPAYEES L'ONT ETE PAR CELUI-CI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ET QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE A MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON FILS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE DERNIER EST, A L'EXCLUSION DE SON PERE, TENU DES DETTES CONTRACTEES POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE SES BIENS EN VERTU D'ENGAGEMENTS QU'IL A D'AILLEURS RATIFIES.