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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 avril 1963, Publié au bulletin · 26 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - REMISE EN VIGUEUR - CONDITIONS

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET CONDAMNER CELLE-CI A GARANTIR L'ASSURE, ADMET L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE LENDEMAIN DU SINISTRE POUR REMETTRE EN VIGUEUR LES POLICES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DATE A LAQUELLE CE NOUVEL ACCORD A PRIS EFFET.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - REMISE EN VIGUEUR - CONDITIONS

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET CONDAMNER CELLE-CI A GARANTIR L'ASSURE, ADMET L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE LENDEMAIN DU SINISTRE POUR REMETTRE EN VIGUEUR LES POLICES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DATE A LAQUELLE CE NOUVEL ACCORD A PRIS EFFET.