GUERRE DE 1939 - SEPULTURE - RESTITUTION DES CORPS - PERSONNES POUVANT LA DEMANDER - PERSONNES AYANT ELEVE LE DECEDE
L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1946, QUI ENONCE QUE LA RESTITUTION DU CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DE 1939 PEUT ETRE DEMANDEE PAR LE PERE, LA MERE OU LA PERSONNE AYANT RECUEILLI ET ELEVE LE DECEDE, NE FIXE AUCUN ORDRE DE PRIORITE ENTRE CES PERSONNES.
VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESTITUTION DU CORPS D'UN MILITAIRE MORT POUR LA FRANCE, FORMEE PAR LES PERSONNES QUI AVAIENT RECUEILLI CE MILITAIRE PENDANT SON ENFANCE, AU MOTIF QUE CELLES-CI NE POURRAIENT PRETENDRE A CE DROIT QU'A DEFAUT DE PARENTS LEGITIMES.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1946, QUI ENONCE QUE LA RESTITUTION DU CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DE 1939 PEUT ETRE DEMANDEE PAR LE PERE, LA MERE OU LA PERSONNE AYANT RECUEILLI ET ELEVE LE DECEDE, NE FIXE AUCUN ORDRE DE PRIORITE ENTRE CES PERSONNES.
VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESTITUTION DU CORPS D'UN MILITAIRE MORT POUR LA FRANCE, FORMEE PAR LES PERSONNES QUI AVAIENT RECUEILLI CE MILITAIRE PENDANT SON ENFANCE, AU MOTIF QUE CELLES-CI NE POURRAIENT PRETENDRE A CE DROIT QU'A DEFAUT DE PARENTS LEGITIMES.