1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE RESOLUTOIRE JOUANT DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU BAILLEUR, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE - NOUVELLE MANIFESTATION DE VOLONTE DU BAILLEUR APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON)
1ER LORSQUE LE BAIL STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL, CELUI-CI SERA RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU PROPRIETAIRE UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURA MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION EN DECIDANT QUE LA VOLONTE D'USER DE LA CLAUSE QUI RESULTE DU COMMANDEMENT SIGNIFIE SUFFIT POUR ENTRAINER LA RESILIATION DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI.
2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - RENONCIATION IMPLICITE - TOLERANCE DU BAILLEUR APRES RESILIATION ACQUISE
2EME NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE COMMANDEMENT DELIVRE AU DEBITEUR DE LOYERS AUCUN LOYER N'A ETE PAYE NI RECLAME ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ETAIT ACQUISE, DECLARE QUE LA PRESOMPTION, QUI POUVAIT RESULTER DU FAIT QU'APRES LE COMMANDEMENT LE BAILLEUR A TOLERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA PRESENCE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX, ETAIT INSUFFISANTE, EN PRESENCE DE PRESOMPTIONS CONTRAIRES CONCORDANTES, POUR PROUVER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION ACQUISE A SON PROFIT.
3EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - CONDITIONS
3EME UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN DEHORS DE LA BONNE FOI LA CONDITION PREMIERE ET INDISPENSABLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PREVOYANT DES DELAIS DE GRACE SUSPENDANT LA RESILIATION ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE NON-PAYEMENT DES LOYERS, EXIGE QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION QUI NE LUI PERMETTE PAS DE SE LIBERER IMMEDIATEMENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQUE LE BAIL STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL, CELUI-CI SERA RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU PROPRIETAIRE UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURA MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION EN DECIDANT QUE LA VOLONTE D'USER DE LA CLAUSE QUI RESULTE DU COMMANDEMENT SIGNIFIE SUFFIT POUR ENTRAINER LA RESILIATION DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI.
[8B] 2EME NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE COMMANDEMENT DELIVRE AU DEBITEUR DE LOYERS AUCUN LOYER N'A ETE PAYE NI RECLAME ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ETAIT ACQUISE, DECLARE QUE LA PRESOMPTION, QUI POUVAIT RESULTER DU FAIT QU'APRES LE COMMANDEMENT LE BAILLEUR A TOLERE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA PRESENCE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX, ETAIT INSUFFISANTE, EN PRESENCE DE PRESOMPTIONS CONTRAIRES CONCORDANTES, POUR PROUVER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION ACQUISE A SON PROFIT.
[8C] 3EME UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN DEHORS DE LA BONNE FOI LA CONDITION PREMIERE ET INDISPENSABLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PREVOYANT DES DELAIS DE GRACE SUSPENDANT LA RESILIATION ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE NON-PAYEMENT DES LOYERS, EXIGE QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION QUI NE LUI PERMETTE PAS DE SE LIBERER IMMEDIATEMENT.