1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RETARD AU RETOUR DES CONGES
1ER DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA PERIODE HABITUELLE DE CONGES D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE LEGEREMENT DEPLACEE, UN SALARIE N'A ETE AVISE DE CE CHANGEMENT QU'AU DERNIER MOMENT UNE FOIS SES ARRANGEMENTS DE VACANCES PRIS, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYE EN NE RENTRANT PAS AU JOUR FIXE, SI ELLE JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CETTE DERNIERE NE POUVANT ETRE REFUSEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.
2EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2EME APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTE LA CONSTANCE, LA GENERALITE ET LA FIXITE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PERCUE PAR SON PERSONNEL, UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS MAIS DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET QUI DECIDE QUE CETTE PRIME ETAIT DEVENUE PAR L'USAGE UN DES ELEMENTS DU SALAIRE ET QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR, QUI REFUSAIT DE LA VERSER AU PRORATA DES SERVICES RENDUS DANS L'ANNEE, D'ETABLIR QU'UNE DISPOSITION SPECIALE EN PRIVAIT LES SALARIES QUI AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA PERIODE HABITUELLE DE CONGES D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE LEGEREMENT DEPLACEE, UN SALARIE N'A ETE AVISE DE CE CHANGEMENT QU'AU DERNIER MOMENT UNE FOIS SES ARRANGEMENTS DE VACANCES PRIS, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYE EN NE RENTRANT PAS AU JOUR FIXE, SI ELLE JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CETTE DERNIERE NE POUVANT ETRE REFUSEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.
[8B] 2EME APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTE LA CONSTANCE, LA GENERALITE ET LA FIXITE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PERCUE PAR SON PERSONNEL, UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS MAIS DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET QUI DECIDE QUE CETTE PRIME ETAIT DEVENUE PAR L'USAGE UN DES ELEMENTS DU SALAIRE ET QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR, QUI REFUSAIT DE LA VERSER AU PRORATA DES SERVICES RENDUS DANS L'ANNEE, D'ETABLIR QU'UNE DISPOSITION SPECIALE EN PRIVAIT LES SALARIES QUI AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE.