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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin · 18 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 avril 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISION SUR LA COMPETENCE - ARTICLE 74A, LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 5 FEVRIER 1953) - APPEL NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'APRES JUGEMENT SUR LE FOND - COMPETENCE TERRITORIALE

L'ARTICLE 74A DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 5 FEVRIER 1953), AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE SUR LA COMPETENCE NE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES PAR VOIE D'APPEL QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT SUR LE FOND, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS, QUE LA CONTESTATION AIT PORTE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE OU SUR LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISION SUR LA COMPETENCE - ARTICLE 74A, LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 5 FEVRIER 1953) - APPEL NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'APRES JUGEMENT SUR LE FOND - COMPETENCE TERRITORIALE

Résumé

[8A] L'ARTICLE 74A DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 5 FEVRIER 1953), AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE SUR LA COMPETENCE NE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES PAR VOIE D'APPEL QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT SUR LE FOND, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS, QUE LA CONTESTATION AIT PORTE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE OU SUR LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION.