SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUCHER, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET CROISAIT UN FOURGON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, HEURTA DAME X..., QUI CHEMINAIT A PIED SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE LA VICTIME FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;
QUE SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BOUCHER ET LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BOUCHER NE SE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION PRETENDAIT QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE DE 50 A 70 KM, QU'AU MOMENT OU IL ARRIVAIT A HAUTEUR DE L'ARRIERE DU FOURGON, DAME X..., AVAIT BRUSQUEMENT TRAVERSE LA ROUTE A DEUX METRES DEVANT SA VOITURE, QU'IL AVAIT OBLIQUE LE PLUS POSSIBLE A GAUCHE, APRES AVOIR KLAXONNE ET FREINE, MAIS N'AVAIT PU EVITER LA VICTIME ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE PRECISE ET QUE, MALGRE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI, SANS CONTESTER LE CHANGEMENT DE DIR ECTION OPERE PAR DAME X... ET SON CARACTERE INOPINE, AINSI QUE LES EFFORTS EFFECTUES PAR BOUCHER POUR NE PAS HEURTER CE PIETON NE PRECISENT PAS QUELLES DISPOSITIONS AURAIT DU, EN CES CIRCONSTANCES PRENDRE L'AUTOMOBILISTE POUR EVITER LA COLLISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DE DAME X... CONSTITUAIT OU NON UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 12 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-12.974. BOUCHER ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT ALLEGUE COMME CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN DE LA CHOSE CONSTITUE OU NON UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE.
MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI NE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT RENVERSE UN PIETON, ET QUI ALLEGUAIT QUE CELUI-CI AVAIT BRUSQUEMENT TRAVERSE LA ROUTE A 2 METRES DEVANT SA VOITURE, DES LORS QUE LA COUR, SANS ECARTER CETTE ALLEGATION, S'EST BORNEE A ENONCER QUE MALGRE LE COMPORTEMENT DU PIETON, L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE, SANS PRECISER QUELLES DISPOSITIONS AURAIT DU, EN CES CIRCONSTANCES, PRENDRE L'AUTOMOBILISTE POUR EVITER LA COLLISION.