COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin · 23 janvier 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN TRAMWAY DE LA "COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE" QUI CIRCULAIT DU NORD AU SUD, DANS UNE RUE, PRECEDAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUC-DELORME ;

QU'EN UN LIEU OU LE RAIL OUEST DE LA LIGNE ETAIT EN REPARATION, DUC-DELORME, QU'UN CAMION EN STATIONNEMENT EMPECHAIT DE PASSER A DROITE, OBLIQUA A GAUCHE, QU'IL ENTRA ALORS EN COLLISION AVEC UN TRAMWAY SUIVANT LA DIRECTION SUD-NORD, QU'IL FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE DUC-DELORME A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COMPAGNIE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE SEULE RESPONSABLE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT DES FAITS D'OU IL RESULTAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE DE L'AUTOMOBILISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECONDDEGRE RELEVE QUE, QUEL QUE FUT LE SOIN AVEC LEQUEL LE CHEF DE L'EQUIPE QUI AVAIT OUVERT UNE FOUILLE SOUS LE RAIL OUEST DE LA VOIE NORD-SUD DEVAIT PLACER LE DISQUE ASSURANT LA PROTECTION DES OUVRIERS, CETTE SIGNALISATION NE REGLAIT PAS CONVENABLEMENT LA CIRCULATION DES VOITURES QUI SUIVAIENT LES TRAMWAYS VENANT DU NORD, QUE LES CONDUCTEURS DE CES VOITURES, POUVANT ETRE CONTRAINTS D'OBLIQUER BRUSQUEMENT A GAUCHE, LA COMPAGNIE AURAIT PU PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR EMPECHER UNE RENCONTRE ENTRE LES TRAMWAYS CIRCULANT SUR LA VOIE SUD-NORD ET LES CONDUCTEURS QUI SE TROUVAIENT, DANS LA POSITION DE DUC-DELORME ;

QU'EN N'ASSURANT PAS, COMME IL LUI ETAIT AISE DE LE FAIRE, LA PROTECTION DE CES CONDUCTEURS, LA COMPAGNIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI LA RENDAIT SEULE RESPONSABLE ;

QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.115. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE C/ DUC-DELORME. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET NICOLAS.