COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin · 23 janvier 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE JEUNE VILLALONGA MONTE SUR UN VELOMOTEUR, VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION, QU'IL EMPRUNTAIT EN TOURNANT SUR SA DROITE, QUAND IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURAIGNAN, QUI SUIVAIT, EN SENS INVERSE, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;

QUE VILLALONGA FUT BLESSE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS A DEMANDE REPARATION A FOURAIGNAN ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE FOURAIGNAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LES ARTICLES 25 ET 26 DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT APPLICABLES ET LUI DONNAIENT UN DOUBLE DROIT DE PRIORITE SANS L'OBLIGER A SERRER SUR SA DROITE COMME IL LUI A ETE REPROCHE DE NE AS L'AVOIR FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE LES VEHICULES DEVAIENT SEULEMENT SE CROISER ET QUE C'ETAIENT DONC LES REGLES DU CROISEMENT TELLES QUE PREVUES PAR L'ARTICLE 13 CU CODE DE LA ROUTE, ET NON CELLES DE LA PRIORITE, QUI DEVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION, ONT RELEVE QUE L'EMPREINTE LAISSEE SUR LE SOL PAR LES ROUES GAUCHES DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT A 5 CENTIMETRES A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE NON SEULEMENT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE AVANT LE CROISEMENT MAIS QU'IL TENAIT ALORS SENSIBLEMENT LE MILIEU DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 13 DU CODE DE LA ROUTE, A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU DEMANDEUR AU POURVOI, RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.453. FOURAIGNAN C/ VILLALONGA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CAIL.