COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin · 23 janvier 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE, S'APPROCHANT D'UN CARREFOUR, DOIT VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE, MARCHER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT MOINS BONNES ET EN CAS DE NECESSITE ANNONCER SON APPROCHE ; QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, L'AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT MICHAUX ET CONDUITE PAR MICHAUX, ENTRA EN COLLISION, A UN CARREFOUR, AVEC LE CAMION QUI DEBOUCHAIT A SA DROITE, AP PARTENANT A LA SOCIETE LESAGE ET CONDUIT PAR DEPECKER ;

QUE MICHAUX FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE MICHAUX ET SA SOCIETE ONT DEMANDE REPARATION A DEPECKER ET A LA SOCIETE LESAGE QUI, DE SON COTE, A INTRODUIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

QUE LES CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE RESPONSABLE DU DOMMAGE DANS LA PROPORTION DU QUART, RETIENT A LA CHARGE DE DEPECKER TROIS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, A TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPROCHE D'UN CARREFOUR A SAVOIR UNE VITESSE NON MODEREE, UN DEFAUT D'AVERTISSEMENT ET UNE MEPRISE SUR LES POSSIBILITES D'ARRET QUE LA VITESSE DU CAMION LAISSAIT A L'AUTRE CONDUCTEUR QUI ARRIVAIT A GRANDE ALLURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA VITESSE DU CAMION QUI ETAIT ALORS DE 35 KM/H, NE SAURAIT ETRE TENUE POUR EXCESSIVE DANS UNE COMMUNE OU UN ARRETE MUNICIPAL LA FIXAIT A 40 KM/H ;

QUE L'OBLIGATION D'ANNONCER LEUR APPROCHE NE PESE SUR LES CONDUCTEURS QU'EN CAS DE NECESSITE, CONDITION DONT L'ARRET, QUI CONSTATE LA BONNE VISIBILITE DU CARREFOUR, N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, APPARAITRE L'EXISTENCE ;

QU'ENFIN LE DERNIER MANQUEMENT REPROCHE A DEPECKER NE DERIVE NULLEMENT DE L'ARTICLE 23, ET QUE, SUBORDONNER A LA PREVISION DE LA VITESSE DE L'AUTRE VEHICULE, L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE, N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE DE LE VIDER DE SON CONTENU ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, LES FAUTES DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET EN LUI FAISANT AINSI SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 FEVRIER 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.358. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LESAGE C/ DEPECKER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND, DE SEGOGNE ET JOLLY.