COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin · 13 décembre 1962

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE DASSA DU 17 JUIN 1954 AU 11 FEVRIER 1960 A, LE 4 AOUT 1961, ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE 100,27 NF DE SALAIRES ET 300 NF D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

QUE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE 2 AOUT 1961, DASSA AVAIT RECONNU AVOIR ENVOYE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU CONSUL DU MAROC A PARIS, CIRCONSTANCE DONT LES JUGES ESTIMAIENT DEVOIR DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS PERCU LES SOMMES RECLAMEES ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR DASSA AU SEUL MOTIF QUE DASSA AVAIT AINSI AVOUE NE PAS AVOIR PAYE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A SON OUVRIER SANS INDIQUER EN QUOI LE VERSEMENT FAIT ENTRE LES MAINS DU CONSUL DU MAROC POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, N'AVAIT PAS ETE LIBERATOIRE, NI AVOIR RECHERCHE EN QUOI DASSA AURAIT RECONNU NE PAS AVOIR PAYE LES SALAIRES ;

QU'AINSI LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 10 AOUT 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 614 DASSA ASSELAN C/ MOHAMED X.... PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER DOYEN LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.