COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletin · 21 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1061, 1062 ET 1063 DU CODE RURAL, 1ER A 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU LOIRET LE 28 JUIN 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE OU ARTISAN RURAL AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DOIT, EN CONSEQUENCE, S'AFFILIER A UNE CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES : 1ER QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE DEFINIE A L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ;

2EM QUICONQUE, SANS EMPLOYER DE LA MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE, A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE AU SENS DUDIT ARTICLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU ;

3E QUICONQUE MET EN VALEUR DES TERRES DONT L'IMPORTANCE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES, EST EGALE OU SUPERIEURE A UN MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES" ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1062 SUSVISE DISPOSE : "L'EXPLOITANT AGRICOLE OU L'ARTISAN RURAL VERSE A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, A LAQUELLE IL EST AFFILIE, UNE COTISATION UNIQUE, VALABLE A LA FOIS POUR LUI-MEME ET POUR SALARIES QU'IL OCCUPE" ;

QUE L'ARTICLE 1063 SUSVISE EST AINSI CONCU : "LES COTISATIONS VARIENT SUIVANT L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES EXPLOITATIONS OU DES AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES, PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES INSTITUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952 MODIFIE :

"LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS EXPLOITENT, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 1405 ET 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE REVENU POURRA EXCEPTIONNELLEMENT ETRE AFFECTE DE COEFFICIENTS QUI SERONT FIXES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, TOUTEFOIS, POUR LES EXPLOITANTS DE CULTURES SPECIALISEES, TELS QUE LES MARAICHERS, LES HORTICULTEURS, LES PEPINIERISTES, LES ARBORICULTEURS, ETC, LES COTISATIONS SONT ASSISES SUR UN REVENU CADASTRAL THEORIQUE EGAL AU PRODUIT DU REVENU CADASTRAL MOYEN, DEPARTEMENTAL, PAR LES SURFACES EXPLOITEES, PONDEREES SUIVANT LES NATURES DE CULTURES, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES" ;

QU'ENFIN, L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU LOIRET, LE 28 JUIN 1958, POUR RENDRE EXECUTOIRE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS AGRICOLES DU 21 MAI 1958, RETIENT, EN SON ARTICLE 2, LE REVENU CADASTRAL REEL DES EXPLOITATIONS COMME ASSIETTE POUR DETERMINER LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES, ET, EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES BOISEES, PREVOIT QUE, LORSQU'ELLES SONT "INCLUSES OU RATTACHEES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE", ELLES "SONT IMPOSEES SUR LA BASE DE LEUR REVENU CADASTRAL REEL DANS LA PROPORTION DE UN DIXIEME DE LA SUPERFICIE DE CELLE-CI, AVEC PLAFOND MAXIMUM DE 10 HA", A PARTIR DE 90 HA 01 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE VEUVE X... EST PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET, DU DOMAINE DES COSSOLES COMPRENANT, A LA FOIS, DES PARCELLES BOISEES ET DES PARCELLES NON BOISEES ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET AYANT RECLAME A VEUVE X..., POUR L'EXERCICE 1959, DEUX COTISATIONS, L'UNE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENT DITE, ET L'AUTRE, POUR LES PARCELLES BOISEES, CALCULEE SUR LE REVENU CADASTRAL DE 10 HA, CONFORMEMENT A LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL, EN DATE DU 21 MAI 1958, RENDUE EXECUTOIRE PAR L'ARRETE SUSVISE, L'INTERESSEE, ALLEGUANT QUE CES DERNIERES N'ETAIENT PAS EXPLOITEES, REFUSA LE PAYEMENT DE LA SECONDE COTISATION ET SAISIT D'UNE RECLAMATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER, VEUVE X... DEBITRICE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE "LE DOMAINE DES COSSOLES SUPPOSE NECESSAIREMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SURFACES BOISEES" ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CET UNIQUE MOTIF, QUI NE FAIT PAS RESSORTIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA CONVICTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET, LE 13 JUIN 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.NO 60-12.989. DAME VEUVE CHARLES X... C CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU LOIRET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFERT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 670, P. 466. 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 671, P. 466.