SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SARDIER, EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A CALARI, RATERO ET AUTRES OUVRIERS BUCHERONS A SON SERVICE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN ECARTANT LES ABATTEMENTS QU'IL AVAIT FAIT POUR MALFACONS, AUX MOTIFS, QU'AUCUN DES PLAIDEURS NE FOURNISSAIT D'ELEMENTS PROPRES A CALCULER LES QUANTITES DE BOIS FACONNES ET LES PRIX CONVENUS PAR CATEGORIE DE PRODUITS, NE DEMANDAIT AUCUNE EXPERTISE, NE FORMULAIT AUCUNE CRITIQUE EXPLICITE DU JUGEMENT ET QU'AINSI, LES CONDAMNATIONS ARBITREES PAR LE PREMIER JUGE PARAISSAIENT JUSTIFIEES, ALORS QUE DE TELS MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT, SI ELLE S'ESTIMAIT INSUFFISAMENT INFORMEE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LES DOCUMENTS DU LITIGE, L'EXPERTISE OFFICIEUSE INVOQUEE PAR L'EXPLOITANT FORESTIER, FOURNISSAIT A LA COUR TOUS LES ELEMENTS PROPRES A DETERMINER LES QUANTITES PRODUITES PAR CHAQUE BUCHERON ET LE PRIX CONVENU POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DU RAPPORT OFFICIEUX EN SENS CONTRAIRE, VERSE AUX DEBATS PAR SARDIER, ONT ESTIME QUE CE DERNIER RAPPORT N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QU' IL AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER L'AVIS DE L'EXPERT X... QUI AVAIT VISITE LES CHANTIERS LITIGIEUX EN PRESENCE DU PREMIER JUGE, LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES, ET QUI CONCLUAIT QUE LES MALFACONS DENONCEES PAR SARDIER N'ETAIENT PAS IMPORTANTES, QU'ELLES ETAIENT INEVITABLES DANS DE TELS CHANTIERS ET QU'ELLES AVAIENT ETE TROP SEVEREMENT RELEVEES LORS DE LA RECEPTION DES PRODUITS PAR LE PREPOSE DE SARDIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'AUCUNE DES PARTIES N'APPORTE DE JUSTIFICATION A L'APPUI DES APPELS PRINCIPAUX ET INCIDENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER "EN L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE PRECISE" UNE MODIFICATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE PREMIER JUGE QUI AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DROITS DES PARTIES ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-40.250. SARDIER C/ CALARI ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT UN EXPLOITANT FORESTIER A PAYER A DES OUVRIERS BUCHERONS DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES EN ECARTANT LES ABATTEMENTS EFFECTUES POUR MALFACONS ET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, DES LORS D'UNE PART QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DU RAPPORT OFFICIEUX EN SENS CONTRAIRE VERSE AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER RAPPORT N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER L'AVIS DE L'EXPERT JUDICIAIRE QUI AVAIT VISITE LES CHANTIERS LITIGIEUX EN PRESENCE DU PREMIER JUGE, LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES, ET QUI CONCLUAIT QUE LES MALFACONS DENONCEES N'ETAIENT PAS IMPORTANTES, QU'ELLES ETAIENT INEVITABLES DANS DE TELS CHANTIERS ET QU'ELLES AVAIENT ETE TROP SEVEREMENT RELEVEES LORS DE LA RECEPTION DES PRODUITS, D'AUTRE PART QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUCUNE DES PARTIES N'APPORTE DE JUSTIFICATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES.