COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin · 13 février 1963

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE VENTRON SOUTIENT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE DU JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES (ET SIGNIFIE LE 4 OCTOBRE), SUR LE DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS L'AVOIR EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLE POUR NE LUI AVOIR ETE NOTIFIE QUE LE 4 OCTOBRE, POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CE MEME APPEL, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, SELON LES PIECES PRODUITES, AVAIT ETE FAITE LE 1ER OU LE 3 OCTOBRE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'APPEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ANTERIEURE A SA DECLARATION AU GREFFE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 89 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LA DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE, QU'IL PRESCRIT, SOIT POSTERIEURE A SA SIGNIFICATION ;

QUE, DANS L'ESPECE, LA DECLARATION AYANT ETE SOUSCRITE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI ET LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE AYANT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VENTRON L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SON ARGUMENT ESSENTIEL SOUTENANT QUE LE MATERIEL QU'IL PLACAIT ETAIT D'USURE RAPIDE ET DE RENOUVELLEMENT COURANT, ET D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL AURAIT VENDU A DES USAGERS ET NON A DES COMMERCANTS OU REVENDEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES PRETENTIONS DE VENTRON AU SUJET DES JUSTIFICATIONS QU'IL TENTAIT D'APPORTER A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ONT ESTIME QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, CE CHEF DE DEMANDE MAL FONDE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-40.403. VENTRON C/ S.A.R.L. TECHNIQUE MINIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 646, P. 511.