COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin · 14 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., METAYER DE SERRES, A ETE VICTIME D'UNACCIDENT MORTEL LE 10 OCTOBRE 1957 EN CONDUISANT UN TRACTEUR APPARTENANT A SERRES SUR LA PROPRIETE DE Z... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE Y... DE SON ACTION CONTRE Z... ET SERRES EN PAYEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRCLULTURE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT NI DE L'ENTRAIDE MUTUELLE, NI DU COUP DE MAIN OCCASIONNEL, PROTEGES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ;

ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, UN METAYER EXPLOITANT PERSONNEL N'EST PAS LIE AU BAILLEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NE PEUT BENEFICIER DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN LA MATIERE QUE S'IL A CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE EN ADHERANT REGULIEREMENT A CETTE LEGISLATION ;

QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES PROTEGEANT TOUTES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE DES MACHINES AGRICOLES, MUES PAR DES MOTEURS INANIMES, CESSENT D'AVOIR EFFET AU CAS OU CES MACHINES OU MOTEURS APPARTIENNENT A UN AGRICULTEUR EXPLOITANT ET SONT UTILISES POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS DU TRACTEUR APPARTENANT AU PROPRIETAIRE BAILLEUR ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU DEDUIRE DES MOTIFS PROPRES EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR Y... SUR LE DOMAINE VOISIN ;

QUE, DE CE FAIT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE LA VICTIME DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SALARIEE ;

QUE LE TRAVAIL EFFECTUE LORS DE L'ACCIDENT PROFITAIT AU PROPRIETAIRE DU TRACTEUR ;

QUE LEDIT PROPRIETAIRE DEVAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE LA CONDUITE DE CE TRACTEUR, NON SEULEMENT PARCE QU'IL EST L'EXPLOITANT AU MEME TITRE QUE LA VICTIME, MAIS PARCE QU'IL EST LE PROPRIETAIRE DU TRACTEUR ;

QUE, DE CES FAITS AUSSI, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... A TROUVE LA MORT EN CONDUISANT UN TRACTEUR SUR LA PROPRIETE DE Z... OU IL S'ETAIT RENDU POUR LABOURER EN CONTREPARTIE ET EN PAYEMENT D'UNE LIVRAISON DE BLE DE SEMENCE FOURNIE PAR CET AGRICULTEUR ET APPROUVE LES PREMIERS JUGES D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT DONC NI DE L'ENTRAIDE MUTUELLE NI D'UN COUP DE MAIN OCCASIONNEL RELEVANT DE L'ARTICLE 1044 DU CODE RURAL ;

QU'AINSI LES JUGES ONT MOTIVE LEUR DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE EXACTEMENT QUE LE METAYER N'EST PAS LIE AU BAILLEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PETITS METAYERS PREVUES PAR L'ARTICLE 1025 DU CODE RURAL CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES ET NON LES ASSURANCES CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU ENFIN QUE LE METAYER QUI DIRIGE LA MACHINE AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN TIERS DOIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET NE DISPOSE CONTRE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE QUE DES ACTIONS RESULTANT DU DROIT COMMUN ;

QUE CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-13.825. DAME FABIENNE X... C/ ANDRE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :

MM. A... ET B.... A RAPPROCER : 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 12, P. 9.