SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE L'ACTIVITE DE CES COURTIERS ETAIT SOUMISE A UN CONTROLE DE LA SOCIETE AU MOINS LORSQU'ILS AVAIENT SOUSCRIT UN CONTRAT DIT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" , ET ALORS QUE CES COURTIERS, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DE LEUR CONTRAT, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TISSAGES DE FRANCE ET DE BELGIQUE A SIGNE AVEC LES PERSONNES DONT L'AFFILIATION EST DEMANDEE, UN CONTRAT TYPE, SOUS LA FORME SOIT DE CONDITIONS D'ENGAGEMENT, SOIT DE MANDAT ;
QU'IL PRECISE QUE LE CONTRAT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" QUALIFIE LE VENDEUR DE COURTIER, L'OBLIGE A S'ENTOURER DE GARANTIES SUR LA SOLVABILITE DES CLIENTS, A PRENDRE LA RESPONSABILITEDU REGLEMENT DES IMPAYES, LA SOCIETE SE RESERVANT DE REFUSER UNE VENTE EN CAS D'INSOLVABILITE, QUE LE COURTIER JOUIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ;
QU'IL N'EXISTE AUCUNE EXCLUSIVITE DE SECTEUR, LE COURTIER SOLLICITANT LA CLIENTELE OU BON LUI SEMBLE, QU'IL EST ATTRIBUE UNE COMMISSION DE 17 % A CES COURTIERS QUI DECLARENT ETRE DUCROIRE DE 50 % DES VENTES JUGEES DEFAILLANTES ;
ATTENDU QUE, POUR LES CONTRATS DE MANDAT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MANDATAIRES BENEFICIAIENT DE TOUTE LIBERTE POUR L'ORGANISATION DE LEUR ACTIVITE ET POUR PRENDRE CONTACT AVEC LA CLIENTELE, QU'ILS POUVAIENT EXERCER TOUTE PROFESSION QU'IL LEUR PLAISAIT DE CHOISIR, REPRESENTER TOUTES AUTRES MAISONS ET FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL SANS AVOIR A RENDRE AUCUN COMPTE DE MISSION, COMME AUSSI SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS ET QUE LEURS FRAIS DE VISITE ET DE DEPLACEMENTS RESTAIENT A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.154. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ SOCIETE DES TISSAGES DE FRANCE ET DE BELGIQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LA QUALITE DE SALARIES A DES COURTIERS LIES A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT TYPE SOUS LA FORME SOIT DE CONDITIONS D'ENGAGEMENT SOIT LE MANDAT, RELEVE QUE LE PREMIER DE CES CONTRATS, QUI QUALIFIE LE VENDEUR DE COURTIER, L'OBLIGE A S'ENTOURER DE GARANTIES SUR LA SOLVABILITE ET A PRENDRE LA RESPONSABILITE DU REGLEMENT DES IMPAYES EN LUI LAISSANT LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, NON LIMITEE A UN SECTEUR DETERMINE, CE COURTIER RECEVANT UNE COMMISSION FIXE ET SE DECLARANT DUCROIRE DE 50 % DES VENTES JUGEES DEFAILLANTES, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE MANDAT, LES MANDATAIRES BENEFICIENT DE TOUTE LIBERTE POUR L'ORGANISATION DE LEUR ACTIVITE, PEUVENT EXERCER TOUTE PROFESSION QU'IL LEUR PLAIT DE CHOISIR, REPRESENTER TOUTES AUTRES MAISONS ET FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL SANS AVOIR A RENDRE AUCUN COMPTE DE MISSION COMME SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS, LES FRAIS DE VISITES ET DE DEPLACEMENT RESTANT A LEUR CHARGE.