COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 janvier 1963, Publié au bulletin · 2 janvier 1963

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 58-12.865 ET 58-12.882, ET STATUANT SUR LE TOUT PAR UN SEUL ARRET ;

VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR MER, AUX TERMES DUQUEL CETTE LOI S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE ;

ATTENDU QUE POUR RENDRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT A LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ENTREPRISE FUMANA ET QU'ELLE DEVAIT TRANSPORTER DE MARSEILLE A BASTIA, ET POUR CONDAMNER A LA GARANTIE DE LA REPARATION DE CE PREJUDICE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET, ACCONIER CHOISI PAR L'ARMEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ARTICLE PREMIER SUSVISE FAIT DEBUTER LE TRANSPORT MARITIME AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE PAR LE BORD, ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, DESTINEES UNIQUEMENT A PROTEGER L'ARMEMENT CONTRE LES RISQUES EXCEPTIONNELS DU TRANSPORT MARITIME, NE SONT PAS APPLICABLES AUX CHUTES DE PALANQUEES, QUI CONSTITUENT UNE OPERATION DE MANUTENTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE A BORD D'UN NAVIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JUIN 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.865. LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ L'ENTREPRISE FUMANA. NO 58-12.882. LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET C/ L'ENTREPRISE FUMANA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE, LE SUEUR ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 267 (1ER), P. 228.