COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1963, Publié au bulletin · 11 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1960), LA SOCIETE DU JOURNAL LE TEMPS AYANT, SUIVANT ACTE DU 20 DECEMBRE 1933, DONNE A BAIL A FRIEDIGER, POUR 3, 6 OU 9 ANS, DIVERS LOCAUX SIS A ..., A USAGE DE RESTAURANT-BRASSERIE, CE BAIL A FAIT L'OBJET EN 1943, APRES SON EXPIRATION, D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE RESTAURANT-BRASSERIE D'AUTRICHE, PUIS, PAR ACTE DU 31 MAI 1949 D'UNE DEUXIEME CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE "AU SERVICE DU PUBLIC" ;

QUE LA PREMIERE DE CES CESSIONS A ETE EXPRESSEMENT APPROUVEE PAR LA SOCIETE LE TEMPS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ATTRIBUES A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, CHARGEE D'EN ASSURER LA GESTION, CELLE-CI A PASSE AVEC LA SOCIETE "RESTAURANT-BRASSERIE D'AUTRICHE" ET LA SOCIETE "AU SERVICE DU PUBLIC" UN ACTE DIT COMPROMIS, EN DATE DU 23 JUIN 1949 AUX TERMES DUQUEL LA S.N.E.P. RECONNAISSAIT QU'EN RAISON DE LA DUREE DU BAIL EXPIRE ET DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE "RESTAURANT-BRASSERIE D'AUTRICHE" ELLE RECONNAISSAIT A CETTE DERNIERE "LE DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE" MAIS "QU'ETANT TENUE PAR LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 11 MAI 1946, ELLE NE POUVAIT CONSENTIR A LA SOCIETE "AU SERVICE DU PUBLIC" DE LOCATION D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS" ;

ATTENDU QUE DIVERSES LOCATIONS DE DUREE EGALE AYANT SUCCESSIVEMENT ETE CONSENTIES EN EXECUTION DE CET ACCORD, LA S.N.E.P. A, PAR EXPLOIT DU 30 MARS 1954, DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE CELLE-CI L'A ALORS ASSIGNEE EN NULLITE DE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ;

QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE LE MONDE AYANT, PAR DECISION DU 30 MARS 1954 ETE RECONNUE ATTRIBUTAIRE DES BIENS AYANT APPARTENU A LA SOCIETE LE TEMPS, ET UN ACCORD ETANT INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES PREVOYANT L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE LE MONDE DES BIENS EN QUESTION, LA SOCIETE "AU SERVICE DU PUBLIC" L'A EGALEMENT ASSIGNEE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA S.N.E.P. ET LA SOCIETE LE MONDE ETAIENT LIEES PAR L'OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE LOCATAIRE, A ECARTE CES CONCLUSIONS ET DECLARE CETTE SOCIETE SANS DROIT AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA S.N.E.P. N'AVAIT PU RECONNAITRE VALABLEMENT A LA SOCIETE "AU SERVICE DU PUBLIC" DES DROITS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 MAI 1946 DEVAIENT CONDUIRE A LUI REFUSER : ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION FAITE A LA S.N.E.P. PAR CE TEXTE DE CONCLURE DES LOCATIONS D'UNE DUREE DE PLUS DE SIX MOIS NE CONCERNAIT QUE LES BIENS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION ET QUE LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU LITIGE, SERVANT A L'EXPLOITATION D'UNE BRASSERIE-RESTAURANT, NE RENTRAIENT NULLEMENT DANS CETTE DEFINITION ;

ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERDICTION NECESSAIREMENT LIMITEE A SON OBJET PROPRE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE S'OPPOSER A CE QUE LA S.N.E.P. RECONNUT UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOCIETE QUI ETAIT ENTREE DANS LES LIEUX COMME SUCCESSEUR D'UNE AUTRE SOCIETE TITULAIRE D'UN BAIL REGULIER ANTERIEUREMENT A LA DEVOLUTION A L'ETAT DES BIENS CONSIDERES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DU 30 MARS 1955 "LE CARACTERE DE BIENS DE PRESSE AVAIT ETE RECONNU AUX LIEUX LITIGIEUX" ET QU'EN VERTU D'UN DECRET DU 15 JUIN 1946 LES BIENS LOUES AVAIENT ETE "A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 DEVOLUS A LA S.N.E.P.", LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE A JUSTE TITRE QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES DECISIONS, A ADMIS A BON DROIT QUE LES BIENS EN QUESTION ETAIENT SOUMIS AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR LA LOI PRECITEE DU 11 MAI 1946 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1943 ET QUE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 11 MAI 1946, SA TACITE RECONDUCTION N'AVAIT PU SE CONTINUER, CETTE LOI INTERDISANT LES LOCATIONS DE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE A JUSTE TITRE "QUE CETTE ABSENCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (DE LA SOCIETE "AU SERVICE DU PUBLIC") A ETE CONSACREE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET NO 53-961 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 53-960, DE MEME DATE, RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, NE METTENT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION DES CONVENTIONS QUE LA S.N.E.P. CONSENT AUX TIERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946" ET QUE "CES CONVENTIONS NE SONT PAS SOUMISES AUX REGLES CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX" ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.746. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AU SERVICE DU PUBLIC" C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MONDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCAT : DE SEGOGNE ET JOLLY.