COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin · 29 novembre 1963

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1957 X... PARTICIPAIT COMME RABATTEUR A UNE PARTIE DE CHASSE LORSQU'IL A ETE BLESSE PAR DEBEDE, UN DES CHASSEURS ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AU TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA COMPAGNIE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DEBEDE ET LA COMPAGNIE , DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X... ;

QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIFS QU'IL NE PEUT S'AGIR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... N'ETANT PAS AU SERVICE DE DEBEDE QUI N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR LUI, NE L'AVAIT PAS ENGAGE ET N'AVAIT PAS A LE REMUNERER ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA QUALITE DE X... AU REGARD DE LA COLLECTIVITE DES CHASSEURS NI LE TITRE AUQUEL DEBEDE PRENAIT PART A LA CHASSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 3 AVRIL 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 62-12 427 COMPAGNIE D'ASSURANCES C X... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND, CHAREYRE ET RAVEL