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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - SILENCE OU CONTRADICTION DES TITRES

AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, DANS LE SILENCE OU LA CONTRADICTION DES TITRES, LES DROITS ET LES CHARGES DES PARTIES COMMUNES SE REPARTISSENT PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RESPECTIVES DES FRACTIONS DIVISES DE L'IMMEUBLE, EU EGARD A LEUR ETENDUE ET A LEUR SITUATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - SILENCE OU CONTRADICTION DES TITRES

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, DANS LE SILENCE OU LA CONTRADICTION DES TITRES, LES DROITS ET LES CHARGES DES PARTIES COMMUNES SE REPARTISSENT PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RESPECTIVES DES FRACTIONS DIVISES DE L'IMMEUBLE, EU EGARD A LEUR ETENDUE ET A LEUR SITUATION.