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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin · 9 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date9 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - MOYEN CRITIQUANT UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE

1ER DES LORS QUE LE MOYEN CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE, CELLE-CI DOIT ETTE MISE HORS DE CAUSE.

2EME CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN

2EME UN DEMANDEUR, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION DANS LES CHEFS CONDAMNANT, POUR LE MEME MOTIF, UN AUTRE DEMANDEUR.

3EME ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION INTENTEE A SEULE FIN DE SATISFAIRE DES RIVALITES ENVERS DES TIERS

3EME LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'ABUS DE DROIT ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION D'UN DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CELUI-CI A, PAR SON ACTION, CAUSE AU DEFENDEUR, VOLONTAIREMENT ET SANS REPROCHE ENVERS LUI, UN PREJUDICE CERTAIN POUR LA SEULE FIN DE SATISFAIRE DES RIVALITES ENVERS DES TIERS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - MOYEN CRITIQUANT UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE [8B PRINCIPAL] 2EME CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN [8C PRINCIPAL] 3EME ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION INTENTEE A SEULE FIN DE SATISFAIRE DES RIVALITES ENVERS DES TIERS

Résumé

[8A] 1ER DES LORS QUE LE MOYEN CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE, CELLE-CI DOIT ETTE MISE HORS DE CAUSE.
[8B] 2EME UN DEMANDEUR, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION DANS LES CHEFS CONDAMNANT, POUR LE MEME MOTIF, UN AUTRE DEMANDEUR.
[8C] 3EME LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'ABUS DE DROIT ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION D'UN DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CELUI-CI A, PAR SON ACTION, CAUSE AU DEFENDEUR, VOLONTAIREMENT ET SANS REPROCHE ENVERS LUI, UN PREJUDICE CERTAIN POUR LA SEULE FIN DE SATISFAIRE DES RIVALITES ENVERS DES TIERS.