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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin · 9 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date9 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORME DETERMINEE (NON)

L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DETERMINE NULLEMENT LA FORME DANS LAQUELLE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES DOIT AVOIR LIEU.
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, DES LORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, COMPLETES PAR CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRMEE EN S'Y REFERANT, PRECISENT SUFFISAMMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET L'OBJET DU LITIGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORME DETERMINEE (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DETERMINE NULLEMENT LA FORME DANS LAQUELLE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES DOIT AVOIR LIEU.
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, DES LORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, COMPLETES PAR CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRMEE EN S'Y REFERANT, PRECISENT SUFFISAMMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET L'OBJET DU LITIGE.