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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CLAUSE NON INVOQUEE DANS L'ASSIGNATION

EN L'ETAT D'UN BAIL CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE NOTAMMENT AU CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR, L'ARRET QUI A CONSTATE UNE TELLE INEXECUTION A PU DECIDER NEANMOINS QUE LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT DES LORS QUE, DANS L'ASSIGNATION DU BAILLEUR, LA RESILIATION N'ETAIT PAS DEMANDEE EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LA COUR N'ETAIT PAR SUITE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE DROIT COMMUN, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE RESOLUTOIRE ETANT SANS INTERET.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CLAUSE NON INVOQUEE DANS L'ASSIGNATION

Résumé

[8A] EN L'ETAT D'UN BAIL CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE NOTAMMENT AU CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR, L'ARRET QUI A CONSTATE UNE TELLE INEXECUTION A PU DECIDER NEANMOINS QUE LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT DES LORS QUE, DANS L'ASSIGNATION DU BAILLEUR, LA RESILIATION N'ETAIT PAS DEMANDEE EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LA COUR N'ETAIT PAR SUITE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE DROIT COMMUN, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE RESOLUTOIRE ETANT SANS INTERET.