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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - EXISTENCE - DATE D'APPRECIATION

POUR APPRECIER SI UN DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE ET DE FAIRE, PAR SUITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES SONT FONDES A NE PAS TENIR COMPTE D'ELEMENTS QUI N'EXISTAIENT PAS AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION TEL QU'UN NOUVEAU MODE D'EXPLOITATION DE CE DOMAINE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - EXISTENCE - DATE D'APPRECIATION

Résumé

[8A] POUR APPRECIER SI UN DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE ET DE FAIRE, PAR SUITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES SONT FONDES A NE PAS TENIR COMPTE D'ELEMENTS QUI N'EXISTAIENT PAS AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION TEL QU'UN NOUVEAU MODE D'EXPLOITATION DE CE DOMAINE.