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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin · 26 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL - NECESSITE (NON)

1ER LE FAIT POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES, LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE VERIFIER S'IL A ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION.

2EME SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EMPLOYEUR - DEFINITION - DISTINCTION ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR INDEPENDANT

2EME IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST RESERVEE A CELUI QUI N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. PAR SUITE, UN AVOUE QUI OCCUPE UNE DACTYLOGRAPHE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL - NECESSITE (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EMPLOYEUR - DEFINITION - DISTINCTION ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Résumé

[8A] 1ER LE FAIT POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES, LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE VERIFIER S'IL A ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION.
[8B] 2EME IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST RESERVEE A CELUI QUI N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. PAR SUITE, UN AVOUE QUI OCCUPE UNE DACTYLOGRAPHE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.