1ER CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE - BAIL A LOYER - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT
1ER IL RESULTE DES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUE LES POURVOIS EN CASSATION DES DECISIONS EN DERNIER RESSORT RENDUES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES SONT FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE.
AINSI DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET QUI, RENDU SUR CONTREDIT AU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION FORMEE PAR UN BAILLEUR CONTRE SON LOCATAIRE, ECARTE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE SOULEVEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'UN TEL ARRET, BIEN QUE PRONONCE SUR CONTREDIT, CONSTITUE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE DANS LEURS RAPPORTS REGLES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - EXCEPTION - PROPOSITION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - NECESSITE
2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION DE CONNEXITE QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE APRES CELLE DE LA CHOSE JUGEE AU MOTIF QU'AYANT STATUE APRES L'ANNULATION D'UN PREMIER JUGEMENT PAR LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE N'AVAIT PAS A EXAMINER LES EXCEPTIONS REJETEES PAR LA DECISION ANNULEE, SEULE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AYANT ETE SOULEVEE APRES LE RENVOI, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE CONTESTAIT PAS LA CIRCONSTANCE QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AVAIT ETE PRESENTEE DANS L'INSTANCE APRES LA DEFENSE AU FOND QUE CONSTITUAIT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER IL RESULTE DES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUE LES POURVOIS EN CASSATION DES DECISIONS EN DERNIER RESSORT RENDUES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES SONT FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE.
AINSI DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET QUI, RENDU SUR CONTREDIT AU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION FORMEE PAR UN BAILLEUR CONTRE SON LOCATAIRE, ECARTE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE SOULEVEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'UN TEL ARRET, BIEN QUE PRONONCE SUR CONTREDIT, CONSTITUE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE DANS LEURS RAPPORTS REGLES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
[8B] 2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION DE CONNEXITE QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE APRES CELLE DE LA CHOSE JUGEE AU MOTIF QU'AYANT STATUE APRES L'ANNULATION D'UN PREMIER JUGEMENT PAR LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE N'AVAIT PAS A EXAMINER LES EXCEPTIONS REJETEES PAR LA DECISION ANNULEE, SEULE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AYANT ETE SOULEVEE APRES LE RENVOI, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE CONTESTAIT PAS LA CIRCONSTANCE QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AVAIT ETE PRESENTEE DANS L'INSTANCE APRES LA DEFENSE AU FOND QUE CONSTITUAIT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE.