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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - ATTESTATION CONTREDISANT LES DECLARATIONS FAITES ULTERIEUREMENT PAR SON AUTEUR LORS D'UNE ENQUETE

LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTIENT D'ESTIMER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ATTESTATION TARDIVEMENT PRODUITE ET DONT LES AFFIRMATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES TERMES D'UNE DEPOSITION FAITE ULTERIEUREMENT SOUS LA FOI DU SERMENT PAR LA PERSONNE MEME QUI EN SERAIT L'AUTEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - ATTESTATION CONTREDISANT LES DECLARATIONS FAITES ULTERIEUREMENT PAR SON AUTEUR LORS D'UNE ENQUETE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTIENT D'ESTIMER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ATTESTATION TARDIVEMENT PRODUITE ET DONT LES AFFIRMATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES TERMES D'UNE DEPOSITION FAITE ULTERIEUREMENT SOUS LA FOI DU SERMENT PAR LA PERSONNE MEME QUI EN SERAIT L'AUTEUR.