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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ACTION CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (NON)

IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, 2EME, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QU'IL N'INTERVIENT PAR SUITE QU'EN VUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME OU LES AYANTS DROIT DANS LA MESURE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU TOUT AUTRE ORGANISME N'A PAS ETE CHARGE DEJA DE TOUT OU PARTIE DE CETTE INDEMNISATION CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A SON ENCONTRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ACTION CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (NON)

Résumé

[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, 2EME, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QU'IL N'INTERVIENT PAR SUITE QU'EN VUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME OU LES AYANTS DROIT DANS LA MESURE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU TOUT AUTRE ORGANISME N'A PAS ETE CHARGE DEJA DE TOUT OU PARTIE DE CETTE INDEMNISATION CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A SON ENCONTRE.