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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES

1ER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE CE QUE SEULES LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ONT PAS ETE ANALYSEES OU DU DEFAUT D'INDICATION QU'IL N'EN A PAS DEPOSE.

2EME AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS

2EME EN RELEVANT QUE L'INAPTITUDE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ETAIT TOTALE ET QUE TOUS LES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ETAIENT DIRIGES PAR SON FILS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REPOND SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES CAPACITES INTELLECTUELLES DE L'INTERESSE LUI PERMETTAIENT D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES [8B PRINCIPAL] 2EME AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS

Résumé

[8A] 1ER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE CE QUE SEULES LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ONT PAS ETE ANALYSEES OU DU DEFAUT D'INDICATION QU'IL N'EN A PAS DEPOSE.
[8B] 2EME EN RELEVANT QUE L'INAPTITUDE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ETAIT TOTALE ET QUE TOUS LES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ETAIENT DIRIGES PAR SON FILS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REPOND SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES CAPACITES INTELLECTUELLES DE L'INTERESSE LUI PERMETTAIENT D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION.