BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES
APRES AVOIR RETENU, A BON DROIT, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLE UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NON LES LOCATIONS PRECAIRES ET AVOIR DEDUIT DE SES CONTESTATIONS QUE LA CLAUSE DE PRECARITE FIGURANT A LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA REALITE ET QU'AINSI CE CONTRAT CONSTITUAIT UNE LOCATION PRECAIRE, UNE COUR D'APPEL A PU VALIDER LE CONGE DU BAILLEUR ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] APRES AVOIR RETENU, A BON DROIT, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLE UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NON LES LOCATIONS PRECAIRES ET AVOIR DEDUIT DE SES CONTESTATIONS QUE LA CLAUSE DE PRECARITE FIGURANT A LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA REALITE ET QU'AINSI CE CONTRAT CONSTITUAIT UNE LOCATION PRECAIRE, UNE COUR D'APPEL A PU VALIDER LE CONGE DU BAILLEUR ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE.