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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POURVOI EN CASSATION (NON)

1ER L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE, Y COMPRIS L'ACTION EN REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX, NE CONCERNE PAS LE DELAI PREVU PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DONT LE POINT DE DEPART EST FIXE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE.

2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 28 - ACTION OUVERTE AUX DEUX PARTIES

2EME D'APRES LES ARTICLES 26, 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SI LE BAIL EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LA REVISION DU LOYER POURRA ETRE DEMANDEE CHAQUE FOIS QUE, PAR LE JEU DE CETTE CLAUSE, LE LOYER SE TROUVERA AUGMENTE OU DIMINUE DE PLUS DU QUART PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE, CONTRACTUELLEMENT OU JUDICIAIREMENT, ET L'ACTION TENDANT A L'ADAPTATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE EST PAREILLEMENT OUVERTE AUX DEUX PARTIES, L'ARTICLE 28 PRECITE N'AYANT FORMULE AUCUNE DISTINCTION ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POURVOI EN CASSATION (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 28 - ACTION OUVERTE AUX DEUX PARTIES

Résumé

[8A] 1ER L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE, Y COMPRIS L'ACTION EN REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX, NE CONCERNE PAS LE DELAI PREVU PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DONT LE POINT DE DEPART EST FIXE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE.
[8B] 2EME D'APRES LES ARTICLES 26, 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SI LE BAIL EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LA REVISION DU LOYER POURRA ETRE DEMANDEE CHAQUE FOIS QUE, PAR LE JEU DE CETTE CLAUSE, LE LOYER SE TROUVERA AUGMENTE OU DIMINUE DE PLUS DU QUART PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE, CONTRACTUELLEMENT OU JUDICIAIREMENT, ET L'ACTION TENDANT A L'ADAPTATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE EST PAREILLEMENT OUVERTE AUX DEUX PARTIES, L'ARTICLE 28 PRECITE N'AYANT FORMULE AUCUNE DISTINCTION ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS.