COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin · 25 novembre 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX DAMPNE ET PELLICIOLI ONT CONVENU PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 13 AOUT 1958 QUE LES PREMIERS VENDAIENT AU SECOND DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS POUR LE PRIX DE 4 500 000 FRANCS (ANCIENS) SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 500 000 FRANCS (ANCIENS) ETAIT VERSE, QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QUE LORSQUE LA DOUBLE CONDITION DE PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX ET DE SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE NOTARIE SERAIT REALISEE ET CE, AU PLUS TARD, LE 30 SEPTEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SOMMATION A ETE FAITE AUX EPOUX DAMPNE DE SE RENDRE LE 30 SEPTEMBRE 1958 EN L'ETUDE DE JEY, NOTAIRE, POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE ET DONNER QUITTANCE DU PRIX, QUE CES DERNIERS NE S'ETANT PAS PRESENTES, LE NOTAIRE A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON COMPARUTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA SOMMATION FAITE A LA REQUETE DE PELLICIOLI EN ADMETTANT, PAR UNE DENATURATION DE L'ACTE DU 13 AOUT 1958, QUE CELUI-CI VISAIT NON SEULEMENT LA SOCIETE PELLICIOLI MAIS PELLICIOLI PERSONNELLEMENT ALORS QU'IL AVAIT ETE PASSE AU SEUL BENEFICE DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INTITULE MEME DE L'ACTE PORTE AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, " MONSIEUR PELLICIOLI ET COMPAGNIE " MAIS QU'ENSUITE IL EST STIPULE QUE LA VENTE EST FAITE A , QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EN OUTRE QUE CE DERNIER EST LE GERANT DE LA SOCIETE A, SANS DENATURATION, ESTIME QU'EN CONSEQUENCE ET ECARTE CE CHEF DE CONCLUSIONS;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DEDUISANT DE LA NON-COMPARUTION DES EPOUX DAMPNE DEVANT LE NOTAIRE, QUE CETTE CARENCE LEUR INTERDISAIT D'ETABLIR QUE PELLICIOLI NE DETENAIT PAS LES FONDS REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'ACQUEREUR DE PROUVER QU'IL AVAIT REMPLI LA CONDITION DE PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX DAMPNE QUI SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE LE CHEQUE DE 4 MILLIONS DE FRANCS PRESENTE AU NOTAIRE LE 30 SEPTEMBRE 1958 NE CONSTITUAIT PAS UN PAYEMENT LIBERATOIRE, ONT SEULEMENT ENONCE QUE CES DERNIERS ;

QU'ILS ONT AINSI PU, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, CONSIDERER QUE LES EPOUX DAMPNE S'ETAIENT PRIVES EUX-MEMES DU DROIT QU'ILS POUVAIENT AVOIR DE CONTESTER LE PAYEMENT PAR CHEQUE QUI LEUR ETAIT OFFERT ET DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, QUE LA CONDITION DE PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX S'ETAIT TROUVEE REALISEE ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE ;

ET SUR LE TROISIEME ET DERNIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA VENTE A ETE CONSIDEREE COMME PARFAITE ALORS QU'ELLE PORTAIT POUR PARTIE SUR DES PARCELLES N'APPARTENANT PAS AUX VENDEURS ET QUE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST NULLE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES EPOUX DAMPNE ONT SIMPLEMENT PRETENDU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE DES ERREURS ET FAIT ALLUSION A UNE DELIMITATION DU TERRAIN PAR UN GEOMETRE QUI SELON PELLICIOLI AURAIT ETE OPEREE EN LEUR PRESENCE ;

QU'ILS SE SONT BORNES A CET EGARD A DEMANDER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER D'UNE PART, LES PARCELLES COMPRISES DANS CETTE DELIMITATION ET, D'AUTRE PART, PARMI CELLES VISEES DANS L'ACTE, CELLES DONT ILS NE SONT PAS PROPRIETAIRES ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ET REJETE DIVERS AUTRES MOYENS DES APPELANTS SANS AUCUNEMENT STATUER SUR UNE QUESTION DE VENTE DE PARCELLES N'APPARTENANT PAS AUX EPOUX DAMPNE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 62-11 158 EPOUX DAMPNE C/SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PELLICIOLI DARIUS ET CIE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE GRANDMAISON