COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin · 7 novembre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS : 29 MARS 1960), LA SOCIETE , AVAIT, PAR LETTRE DU 19 JUIN 1956, CONFIE POUR SIX MOIS, A TITRE D'ESSAI, A AMIAND LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SON MATERIEL POUR LA VENDEE, LA LOIRE-ATLANTIQUE ET LE MAINE-ET-LOIRE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 10 % SUR LE MONTANT DES VENTES ;

QUE LE CONTRAT ETANT DEVENU DEFINITIF A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, LA DIRECTION DE LA SOCIETE ECRIVIT LE 31 DECEMBRE 1958 A SON REPRESENTANT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR AMIAND, DU CHEF DE CETTE RUPTURE, CONTRE LA , RECONNU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL ETAIT EN L'ESPECE REVOCABLE , QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE DU FAIT QU'IL N'A PAS SUFFISAMMENT PRECISE LE PRETENDU CARACTERE DU MANDAT D'INTERET COMMUN, QUE L'ARRET COMPORTE UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU CONTRAT, LORSQU'IL AFFIRME QUE LA SOCIETE AVAIT CHARGE LE REPRESENTANT DE LA CONSTITUTION D'UNE CLIENTELE, QU'UNE PAREILLE MISSION NE RESULTE NULLEMENT DU CONTRAT, QUE, DE CE FAIT, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE COMME UNE CAUSE LEGITIME DE RESILIATION ET QUE L'ARRET A AUSSI INSUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DE L'AUTRE CAUSE LEGITIME DE RESILIATION, A SAVOIR LES ACTIVITES MULTIPLES DU DEFENDEUR AU POURVOI NE PERMETTANT PAS UN DEVELOPPEMENT SUFFISANT DES VENTES, QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE PRODUCTION NE PERMET D'ACCUEILLIR LE GRIEF DE DENATURATION DU CONTRAT ET QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ;

QU'ILS CONSTATENT QUE CE A MIS A LA CHARGE DES PARTIES DES OBLIGATIONS RECIPROQUES EN CONTRE-PARTIE D'AVANTAGES RESPECTIFS ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN NE POUVANT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT , MAIS SEULEMENT POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, ET CONSIDERER COMME INSUFFISANTE A CET EGARD LA SIMPLE AFFIRMATION, FORMULEE SANS AUTRE PRECISION, D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DES VENTES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REPONDRE AU GRIEF, FORMULE EN CAUSE D'APPEL, SELON LEQUEL LES ACTIVITES MULTIPLES D'AMIAND NE LUI PERMETTAIENT PAS DE POURSUIVRE UN DEVELOPPEMENT SUFFISANT DES VENTES, LA COUR ANALYSE LA PROGRESSION CONSTANTE ET NON CONTESTEE DES CHIFFRES D'AFFAIRES PAR LUI REALISES DANS LA VENTE DES PRODUITS DE LA ;

QU'AINSI ELLE A, SUR TOUS LES POINTS, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 60 12 842 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C/ AMIAND PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENNUYER A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N. 376 (1.), P 316 ET LES ARRETS CITES