SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'ACTES CONCERNANT DES BIENS DE MINEURS AU SUJET DE LAQUELLE SALIN, LUI-MEME, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE SOIT RECHERCHE LE VERITABLE CARACTERE DE CES ACTES D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU PROCEDER A CETTE RECHERCHE, SANS EXCEDER LES DONNEES DU LITIGE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE;
QUE LE MOYEN, EN CONSEQUENCE, N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE , ALORS QUE , ET ALORS QUE D'AILLEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE RESILIATION, MAIS D'UNE CESSION PARTIELLE D'UN BAIL COMMERCIAL FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y... BERNARD, LA COUR A ESTIME A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1880, QUE LA TUTRICE NE POUVAIT VALABLEMENT ALIENER CE MEUBLE INCORPOREL SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE SALIN TENDANT A OBTENIR DE DAME B... POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'ELLE A RATIFIE LES ACCORDS EN LITIGE EN ECRIVANT DE SA PROPRE MAIN LES LETTRES SIGNEES PAR SA MERE CONSTITUANT LES ENGAGEMENTS DE CELLE-CI, ET QU'IL AURAIT DU EN CONCLURE QU'ELLE NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE, S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT SALIN, A IMPLICITEMENT REJETE CETTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA PROCEDURE N'ETANT NI ABUSIVE, NI VEXATOIRE, PUISQUE ASTEGGIANO ET LA DAME A... ONT OBTENU GAIN DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-11 711 SALIN C/ ASTEGGIANO ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UN ARRET A PU, SANS EXCEDER LES DONNEES DU LITIGE, PRONONCER LA NULLITE DE LA RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL A LAQUELLE LA MERE D'UNE MINEURE AVAIT CONSENTI, AU MOTIF QUE CET ACTE DISSIMULAIT UNE CESSION DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE, ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE PROCEDE SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, BIEN QUE LE SUBROGE-TUTEUR, DEMANDEUR A L'ACTION, N'AIT PAS INVOQUE CETTE DISSIMULATION, DES LORS QU'AYANT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACTES CONCERNANT LES BIENS DE LA MINEURE, LA COUR D'APPEL AVAIT A RECHERCHER LE VERITABLE CARACTERE DE CES ACTES D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.
[8B] 2EME C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1880, LE TUTEUR NE POUVAIT VALABLEMENT CEDER UN BAIL COMMERCIAL FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION D'UN MINEUR SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE.