COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin · 17 juillet 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE S'ETRE FONDE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SUR DEUX TEMOIGNAGES QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTES, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, SANS INDIQUER EN QUOI ILS ETAIENT APPARUS SUFFISAMMENT FORMELS POUR ETRE RETENUS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECHARGE X... DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE, POUR CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, PAR LE MOTIF QUE L'UN D'EUX ETAIT DEVENU MAJEUR, QUE L'AUTRE SE TROUVAIT EMANCIPE PAR LE MARIAGE ET QUE LE TROISIEME SUBVENAIT A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, CETTE OBLIGATION N'EXISTE, A LEUR CHARGE, QU'A DEFAUT, PAR L'ENFANT, DE DISPOSER DE MOYENS SUFFISANTS, ET, N'ETANT QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC ELLE ;

QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13 392. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DE SEGOGNE.