COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin · 17 juillet 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT ETE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DANS LA SITUATION PREVUE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948 POUR BENEFICIER DUDIT RACHAT, ALORS QUE LEDIT DECRET CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON L'ASSURANCE VIEILLESSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE FAISAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS QUE BEUN, GERANT MINORITAIRE DES SOCIETES OXYGENE DE PICARDIE ET ATELIERS DE FABRICATIONS METALLIQUES DE ROSIERES EN SANTERRE AVAIT EU LA QUALITE DE SALARIE DESDITES SOCIETES ET SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SALAIRES QUE CELUI-CI AURAIT PERCUS EXCEDAIENT LE PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;

QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUI SITUENT EXACTEMENT LE LITIGE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 127 BIS, AJOUTE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 48-1307 DU 23 AOUT 1948 A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR, SANS INFLUENCE SUR LEUR DECISION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VISE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, LE DECRET DU 21 AVRIL 1948 AU LIEU DE CETTE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE SI LES PIECES PRODUITES PAR CELUI-CI ETAIENT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA SINCERITE DE SES DECLARATIONS LESDITES PIECES NE POUVAIENT ETRE TENUES COMME ETABLISSANT QU'IL AVAIT ETE PENDANT LES PERIODES DU 1ER SEPTEMBRE 1939 AU 31 DECEMBRE 1946 DANS LA SITUATION PREVUE POUR BENEFICIER DU RACHAT DES COTISATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RECONNU LA SINCERITE DES DECLARATIONS DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, LES RETENIR RELATIVEMENT A LA REALITE DE SON ACTIVITE SALARIEE, PENDANT LA SUSDITE PERIODE, ET LES ECARTER QUANT A L'IMPORTANCE DES SALAIRES QUE CELUI-CI INDIQUAIT AVOIR PERCUS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 29 SEPTEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-13 932. CHARLES X... C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 108, P 78.