CHOSE JUGEE - COMPETENCE - JUGEMENT D'INCOMPETENCE - ABSENCE D'AUTORITE QUANT AU FOND - DIFFERENCE AVEC LE DEBOUTE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, QUANT AU FOND DU LITIGE, ATTRIBUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION QUI CONSTITUE UN DEBOUTE ET NON UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - COMPETENCE - JUGEMENT D'INCOMPETENCE - ABSENCE D'AUTORITE QUANT AU FOND - DIFFERENCE AVEC LE DEBOUTE
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, QUANT AU FOND DU LITIGE, ATTRIBUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION QUI CONSTITUE UN DEBOUTE ET NON UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE.