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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin · 10 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date10 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET INOPINE DU VEHICULE PRECEDENT

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN PROVOQUE PAR L'ARRET INOPINE D'UN MOTOCYCLISTE PRECEDANT UN AUTOBUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE ET A UNE DISTANCE NORMALE DU MOTOCYCLISTE, ESTIMER QUE LE MACHINISTE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE ET EXONERER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET INOPINE DU VEHICULE PRECEDENT

Résumé

[8A] STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN PROVOQUE PAR L'ARRET INOPINE D'UN MOTOCYCLISTE PRECEDANT UN AUTOBUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE DERNIER ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE ET A UNE DISTANCE NORMALE DU MOTOCYCLISTE, ESTIMER QUE LE MACHINISTE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE ET EXONERER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE.