Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	12 juin 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.