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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRISE A PARTIE - PREUVE DE LA FAUTE - CHARGE - REGLES DU DROIT COMMUN

C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DIRIGEE CONTRE UNE CHAMBRE SOCIALE D'UNE COUR D'APPEL AYANT STATUE EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, REFUSE D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LES DIFFERENTS GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DES DECISIONS CRITIQUEES DEMEURENT A L'ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CES DECISIONS AIENT ETE RENDUES DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DU REQUERANT, OU PAR FRAUDE, OU PARTI PRIS, OU MEME A LA SUITE D'UNE ERREUR LOURDE DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRISE A PARTIE - PREUVE DE LA FAUTE - CHARGE - REGLES DU DROIT COMMUN

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DIRIGEE CONTRE UNE CHAMBRE SOCIALE D'UNE COUR D'APPEL AYANT STATUE EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, REFUSE D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LES DIFFERENTS GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DES DECISIONS CRITIQUEES DEMEURENT A L'ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CES DECISIONS AIENT ETE RENDUES DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DU REQUERANT, OU PAR FRAUDE, OU PARTI PRIS, OU MEME A LA SUITE D'UNE ERREUR LOURDE DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.