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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1963, Publié au bulletin · 17 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES - SUPPRESSION DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES - EFFET - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DANS CE DOMAINE

LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE DU FAIT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS L'ANNEXE D'UNE POLICE D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ONT SUPPRIME L'EXCLUSION DE GARANTIE INITIALEMENT STIPULEE DANS LES CONDITIONS GENERALES POUR LES GARAGISTES, LA CLAUSE EXIGEANT UN PERMIS DE CONDUIRE, QUI FIGURAIT DANS LESDITES CONDITIONS GENERALES, EST DEVENUE APPLICABLE A L'ASSURE AYANT AINSI OBTENU LA GARANTIE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE GARAGISTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES - SUPPRESSION DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES - EFFET - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DANS CE DOMAINE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE DU FAIT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS L'ANNEXE D'UNE POLICE D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ONT SUPPRIME L'EXCLUSION DE GARANTIE INITIALEMENT STIPULEE DANS LES CONDITIONS GENERALES POUR LES GARAGISTES, LA CLAUSE EXIGEANT UN PERMIS DE CONDUIRE, QUI FIGURAIT DANS LESDITES CONDITIONS GENERALES, EST DEVENUE APPLICABLE A L'ASSURE AYANT AINSI OBTENU LA GARANTIE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE GARAGISTE.