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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin · 24 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date24 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - NOMBRE MINIMUM

AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LA COMMISSION ARBITRALE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SI TROIS MEMBRES AU MOINS DONT LE MAGISTRAT PRESIDENT SONT PRESENTS ET CE DERNIER A VOIX PREPONDERANTE. IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS RELATIFS A L'ABSENCE D'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET AU FAIT QUE LES MEMBRES ONT SIEGE EN NOMBRE PAIR NE SAURAIENT ETRE RETENUS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - NOMBRE MINIMUM

Résumé

[8A] AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LA COMMISSION ARBITRALE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SI TROIS MEMBRES AU MOINS DONT LE MAGISTRAT PRESIDENT SONT PRESENTS ET CE DERNIER A VOIX PREPONDERANTE. IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS RELATIFS A L'ABSENCE D'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET AU FAIT QUE LES MEMBRES ONT SIEGE EN NOMBRE PAIR NE SAURAIENT ETRE RETENUS.